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En toute mauvaise foi bien sur…
Le 9 mars 2004, Monsieur PERBEN, alors Ministre de la Justice, a fait voter une loi, dite loi Perben II, portant sur « l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité »...
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En toute mauvaise foi bien sur…
Droit pénal Le 01 avril 2009
Le 9 mars 2004, Monsieur PERBEN, alors Ministre de la Justice, a fait voter une loi, dite loi Perben II, portant sur « l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité »....
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- avril 2009
