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Actualités
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En toute mauvaise foi bien sur…
Le 9 mars 2004, Monsieur PERBEN, alors Ministre de la Justice, a fait voter une loi, dite loi Perben II, portant sur « l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité »...
Droit pénal - Défense pénale - Accusé d'un délit ou d'un crime
Accusé d'un délit ou d'un crime
Avocat Alain BUYSSE
- Vous faites l’objet d’une convocation devant le tribunal correctionnel car vous êtes accusé d’avoir commis un délit.
Il est important de consulter un Avocat rapidement afin qu’il puisse avoir accès à votre dossier pénal et réunir avec vous les pièces qui seront nécessaires à votre défense.
- Lorsque vous êtes mis en examen, l’assistance d’un Avocat vous permet d’avoir accès à votre dossier, de connaitre son état d’avancement, et vous assure une protection de vos droits.
Sa présence à vos cotés vous assure la possibilité de demander des actes au Juge d’Instruction afin de tenter de démontrer votre innocence ou une moindre implication dans les faits qui vous sont reprochés.
Votre Avocat vous aide également dans la préparation de vos auditions devant le Juge d’Instruction ou des confrontations qu’il organise.
Il vous assiste ainsi tout au long de l’instruction de votre dossier jusqu’au procès, et prépare utilement votre défense devant vos juges.
- La Cour d’Assises concerne quant à elle les crimes tels que les assassinats, les meurtres, les vols avec armes, les viols...
L’Avocat défend une personne, une thèse, étant précisé que chacun à le droit d’être défendu.
Un procès devant une Cour d’Assises ou une Cour d’Assises d’Appel est toujours une question d’atmosphère dans laquelle la connaissance de son client est un élément décisif pour l’Avocat.
Quelque soit votre situation, Maitre Alain BUYSSE peut vous assister.
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