Séparation du couple

• Conséquence de la séparation entre concubins vis-à-vis des enfants
  
  

Vivre ensemble sans être marié, après avoir ou non signé un PACS, cela parait la simplicité même, mais en réalité cela n'évite pas les difficultés d'une séparation, surtout lorsque des enfants sont nés de cette vie commune.

Dès que la séparation intervient, et même si elle se passe bien, il est important d'aménager les dispositions concernant la résidence habituelle des enfants et de prévoir la contribution à l'entretien et à l'éducation de ceux-ci.

Le recours au Juge aux Affaires Familiales qui fixera un cadre juridique défini, lequel aura vocation à s'appliquer à défaut de meilleur accord, est une protection pour chacun des parents, notamment lorsqu'ils refont ensuite leur vie avec un nouveau compagnon ou une nouvelle compagne.

Même si le recours à un Avocat n'est pas obligatoire, sa présence peut se révéler indispensable en vous apportant le recul nécessaire à l'appréhension de la situation.

Dans le souci de préserver vos droits et de vous prémunir contre toutes difficultés à venir, Maître Alain BUYSSE vous assiste et vous conseille à l'occasion de cette procédure qui, lorsqu'il n'existe pas de conflit avéré entre les parents, a surtout pour but de simplifier leurs rapports à venir avec l'autre parent.

• Séparation de corps
  
  

Mon Cabinet sera également à vos cotés si votre couple rencontre des difficultés sans toutefois que vous souhaitiez engager une procédure de divorce qui scellerait définitivement son sort.

Dans ce cas, la Loi prévoit la possibilité de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin d'obtenir l'autorisation de résider séparément, c'est la séparation de corps.

La séparation de corps ne dissout pas le lien conjugal né du mariage, mais elle met fin au devoir de cohabitation des époux édicté par l'article 215 du Code Civil tout en laissant subsister le devoir de secours auquel les conjoints sont tenus l'un envers l'autre.

Le jugement que prononcera le Juge statuera sur les conséquences financières et patrimoniales de la séparation puisqu'il entraine la séparation de biens des époux, ainsi que sur les répercussions à l'égard des enfants en matière notamment de résidence et de contribution à leur entretien et à leur éducation.

Bien souvent, la séparation de corps est un préalable à l'engagement par l'un des conjoints d'une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, lorsqu'aucune réconciliation entre les époux n'intervient dans un délai de deux ans.

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