Délits routiers

Vous avez commis un délit routier, ce qui compte tenu de la rigueur des textes applicables en la matière peut arriver à chacun d'entre nous à la suite parfois d'un simple moment d'inattention.

• Contraventions
  
  

Si l'infraction n'est sanctionnée que par une contravention, vous pourrez être jugé par le Tribunal de Police.

Même si l'assistance d'un Avocat n'est pas obligatoire, il convient d'être prudent dans la mesure où les conséquences des infractions commises peuvent être importantes.

En effet, il faut savoir qu'en matière de contraventions, le cumul des peines est de principe et que si vous êtes poursuivi pour dix infractions, vous serez condamné à dix amendes pour le cas où le tribunal vous reconnaitrait coupable.

• Délits
  
  

Les conséquences de ces infractions peuvent être très importantes puisqu'une peine d'emprisonnement peut être encourue ainsi que la condamnation au paiement d'une amende dont le montant peut être élevé.

A cela peuvent s'ajouter les difficultés en matière d'emploi occasionnées par l'inscription d'une condamnation au bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire.

Avant qu'il ne soit statué sur les peines encourues, vous pouvez également faire l'objet d'une garde à vue dans les locaux des services de police ou de gendarmerie.

A l'issue d'une éventuelle garde à vue qui peut durer vingt quatre heures et être renouvelée une fois, soit quarante huit heures au total, au cours de laquelle vous aurez la possibilité de vous entretenir avec un Avocat dès la deuxième heure ou la vingt cinquième heure, vous pourrez être :

• Remis en liberté après remise d'une convocation pour une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, si vous avez reconnu l'infraction qui vous est reprochée,
  
• Remis en liberté après remise d'une convocation pour une audience à venir du tribunal correctionnel,
  
• Présenté en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel en raison de la gravité des faits qui vous sont reprochés,
  
• Présenté à un Juge d'Instruction pour une ouverture d'information à votre encontre dans les cas les plus graves.
  
  

A toutes les étapes de la procédure, mon Cabinet sera le gardien vigilant de vos droits et vous défendra avec toute l'opiniâtreté nécessaire.

N'attendez pas le dernier moment pour consulter votre Avocat afin d'évoquer avec lui votre stratégie de défense et de réunir les pièces qui seront nécessaires pour étayer votre dossier.

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