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Actualités
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En toute mauvaise foi bien sur…
Le 9 mars 2004, Monsieur PERBEN, alors Ministre de la Justice, a fait voter une loi, dite loi Perben II, portant sur « l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité »...
Droit des contrats
Avocat Alain BUYSSE
Que vous soyez un particulier ou un responsable d'entreprise, la conclusion ou l'exécution des contrats de vente, de location, de prêt, de cautionnement. sont la source de vos droits et obligations, mais également celle de vos difficultés.
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