Droit des victimes

Vous êtes victime d’un accident ou d’une agression.

Même si vous avez une place de plus en plus reconnue au sein du procès, votre souffrance, le traumatisme subi et parfois la peur, celle de l’agresseur ou de l’auteur de l’accident mais aussi celle de ne pas être crue, sont des freins certains à votre volonté d’obtenir réparation.

Vos auditions par les services de police, un Juge d’Instruction le cas échéant, sont des épreuves difficiles pour vous puisqu’il vous faut revivre sans cesse les tourments que vous avez vécus.

Vous ne cessez pas de vous poser la question de savoir si, finalement, cela vaut la peine de s’imposer cette souffrance pour obtenir une quelconque réparation d’une personne qui peut être insolvable.

Etre à vos cotés, vous défendre au sens propre, exprimer l’indicible que vous ne parvenez pas à extérioriser, c’est la raison même d’être de l’Avocat qui contrairement aux idées reçues ne passe pas son temps à défendre les coupables ou ceux présumés comme tels.

Maître Alain BUYSSE n’est pas seulement présent à vos cotés à chaque moment de la procédure, il est également à votre écoute pour comprendre ce que vous avez vécu, les sentiments qui vous animent et se faire votre porte parole pour exprimer publiquement ce que vous ressentez, afin que votre voix soit entendue et que vous soyez reconnue en tant que victime.

Mon Cabinet agira pour obtenir la réparation de votre préjudice et la condamnation de celui qui vous a blessé à une juste peine.

Maître Alain BUYSSE vous assistera également une fois votre préjudice reconnu et fixé dans son montant pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues lorsque l’auteur de vos souffrances est insolvable ou non identifié.

Il existe deux possibilités d’obtenir le paiement des sommes dues, soit auprès de la CIVI, soit auprès du SARVI.

C’est l’Etat, c'est-à-dire la collectivité, qui se substituera au travers de ces deux organismes à l’auteur des faits pour que, victime, vous soyez indemnisée.

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) examine les demandes d’indemnisation présentées par les victimes ou leurs ayants droits sous certaines conditions et vise à réparer les dommages les plus graves.

La CIVI peut également être saisie d’une demande de provision et d’une expertise qui n’est pas payante, même si l’auteur des faits n’a pas encore été jugé.

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) se préoccupe de l’indemnisation des légers préjudices corporels ou de certains dommages aux biens.

Il a pour but de permettre aux victimes qui se sont vues allouer des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de recouvrer l’intégralité des sommes dues lorsqu’elles sont inférieures ou égale à 1.000 € ou, en cas de condamnation supérieure à 1.000 €, de percevoir une avance égale à 30 % du montant total avec un minimum de 1.000 € et un maximum de 3.000 €.

La CIVI comme le SARVI se retourne ensuite contre le condamné afin d’obtenir le paiement des sommes mises à sa charge, augmentées d’une pénalité.

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