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Un petit rappel pour commencer n’est jamais inutile.

Le 9 mars 2004, Monsieur PERBEN, alors Ministre de la Justice, a fait voter une loi, dite loi Perben II, portant sur « l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ».

Cette loi introduisait en France la procédure dite du « plaider coupable » devenue en termes juridiques la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité. C’est plus chic.

Pour résumer, en reconnaissant l’infraction commise, une personne évite de passer devant un tribunal correctionnel puisqu’il n’est traduit que devant le Procureur de la République, lequel lui propose une peine par définition plus avantageuse pour lui que celle encourue dans le cadre d’une procédure classique.

Le prévenu, c'est-à-dire la personne se reconnaissant coupable d’une infraction, s’il accepte la peine proposée, et ce sans négociation possible, passe ensuite devant un juge qui homologue ou non ladite peine.

Inutile de préciser que dans la très grande majorité des cas, le passage devant le juge équivaut au passage devant une chambre d’enregistrement.

Pour le cas où le prévenu refuse la peine proposée, il est alors traduit, à ses risques et périls, devant le tribunal correctionnel qui peut lui infliger une sanction plus forte.

Cette procédure, qui ne visait alors que les infractions pénales pouvant être punies d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement, était présentée comme un progrès.

Elle devait permettre une justice plus rapide pour les petits délits et le désengorgement des tribunaux.

Au passage, on oubliait de nous préciser qu’elle permettrait également de faire quelques économies puisqu’on s’éviterait un procès parfois long, au cours duquel, outre les faits, serait examinée la personnalité du prévenu.

Ceci afin que ses juges puissent prononcer une peine individualisée.

Voilà qu’aujourd’hui comme hier, notre gouvernement comme ses prédécesseurs, nous prépare une nouvelle réforme de la justice dont l’un des projets phares n’est rien moins que la suppression du juge d’instruction comme vous le savez sans doute.

A cette suppression annoncée du juge d’instruction vient maintenant s’ajouter l’extension de la procédure du « plaider coupable » aux affaires criminelles jugées jusqu’à maintenant par les Cour d’Assisses.

Vous ne vous en rendez peut être pas compte, mais le débat et la procédure devant une Cour d’Assises : c’est trop long et trop lourd. Traduisez aussi trop cher.

C’est vrai, mettre en lumière tous les faits et donner aux victimes la possibilité de s’exprimer dans leur souffrance et d’être reconnues comme telles, c’est vraiment du temps perdu. Surtout lorsque l’accusé reconnait les faits qui lui sont reprochés.

Même si dans le même temps, notre Président ne manque pas une occasion de s’afficher aux cotés des victimes ; compassion et sondage faisant ainsi bon ménage.

Il fut d’ailleurs même un temps question de traduire devant un tribunal les auteurs d’un crime jugés irresponsables au moment des faits, autrement dit de juger les fous…

Ceux qui y voient une contradiction, sont vraiment de mauvaise foi…

On tente pourtant de nous rassurer.

Ce « plaider coupable » ne devrait pas s’appliquer à tous les crimes : seuls les cas de viol simple, c'est-à-dire sans circonstances aggravantes, seraient concernés.

Les petits crimes quoi, les victimes de « viol simple » apprécieront et leurs proches avec…

Sauf qu’à ce jour la justice française ne distingue pas entre les crimes. Il n’y a de séparation qu’entre les contraventions, les délits et les crimes.

Mais enfin, pourquoi s’offusquer des conséquences d’une réforme à l’américaine qui avec la suppression du Juge d’Instruction et l’introduction du « plaider coupable » pour les crimes, allègera la charge des tribunaux. Economie, je vous dis, économie.

Procédures expéditives, sacrifice du droit des victimes,  dites-vous ?

Même si l’on n’a pas commis le crime dont on est accusé, il vaudra peut-être mieux « plaider coupable » que de prendre une peine plus lourde en tentant de clamer son innocence, pensez-vous ?

Mais à quoi cela sert-il d’être innocent, si on n’est pas bon en calcul ?…

Vous croyez que tant qu’à simplifier la justice, certains pourraient imaginer que c’est quand même plus simple si la France d’en bas préfère se reconnaitre coupable plutôt que de se défendre, et si ceux qui ont les moyens se payent un bon Avocat et des détectives pour faire valoir leur droit.

Alors là non, franchement ! C’est de la mauvaise foi…