L'assurance de protection juridique

Certains clients bénéficient d'une assurance de protection juridique qu'ils ont bien souvent souscrit en même temps que l'assurance multirisque de leur habitation.

Il s'agit d'une assurance leur permettant, dans la limite d'un plafond fixé par leur assureur, la prise en charge des honoraires d'Avocat dans le cadre d'une procédure diligentée à leur demande ou dont ils font l'objet.

L'assuré dispose du libre choix de son Avocat lorsque le litige est pris en charge dans le cadre du contrat d'assurance de protection juridique.

C'est l'assuré qui est le client de l'Avocat et non la compagnie d'assurances.

En cas d'accord de prise en charge par la compagnie d'assurance de protection juridique, Maître Alain BUYSSE fixe librement le montant de ses honoraires avec son client qui font l'objet d'une convention d'honoraires rappelant le cadre de la Loi sur la protection juridique ainsi que les références du contrat d'assurance.

Dans la pratique, l'intervention de la compagnie d'assurances permet au client de l'Avocat de diminuer notablement le coût de la procédure engagée pouvant rester à sa charge.

Selon les compagnies d'assurances de protection juridique, le client fait ou non l'avance des honoraires d'Avocat, avant d'être remboursé dans la limite du plafond pris en charge.

De surcroît, en cas de succès de la procédure diligentée, c'est le client et non la compagnie d'assurances qui perçoit l'indemnité allouée par le tribunal au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 ou 475-1 du Code Procédure Pénale, dans la limite des honoraires réglés à l'Avocat et non pris en charge par ladite compagnie (indemnité destinée au règlement des frais dits irrépétibles et notamment des honoraires d'Avocat).

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