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Actualités
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En toute mauvaise foi bien sur…
Le 9 mars 2004, Monsieur PERBEN, alors Ministre de la Justice, a fait voter une loi, dite loi Perben II, portant sur « l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité »...
Obligations Alimentaires et Mesures de Protection
Avocat Alain BUYSSE
- Obligations alimentaires
A coté des obligations alimentaires des parents envers leurs enfants, même en l'absence de séparation du couple, lorsque ceux-ci sont majeurs, poursuivent des études et ne peuvent subvenir à leurs besoins, il existe également une obligation alimentaire des enfants envers leurs parents et parfois leurs grands parents.
Compte tenu de l'allongement de la durée de la vie, des soins qui peuvent être nécessités par l'état de santé de nos parents ou grands parents, il n'est pas rare de voir des établissements hospitaliers solliciter financièrement les enfants et petits enfants lorsque ceux-ci ne sont plus en mesure de subvenir en tout ou partie à leurs besoins.
Même si elle n'est pas obligatoire, la présence d'un Avocat n'est jamais superflue.
En effet, il peut exister des raisons de refuser ou de diminuer les demandes d'aliments pour celui à qui elles sont adressées.
Maître Alain BUYSSE vous assistera utilement dans tous les cas de figure d'une situation qui peut se révéler douloureuse.
- Mesures de protection
- Curatelle et tutelle
- Curatelle et tutelle
Il s'agit avant tout de protéger ceux qu'on aime que l'âge ou la maladie a rendu vulnérable, fragile ou dépendant.
L'augmentation de la durée de la vie, si elle constitue un progrès indéniable, multiplie toutefois les situations dans lesquelles il importe de protéger ses proches vieillissants ou malades.
Il faut le savoir, la protection des personnes vulnérables est avant tout une privation ou une restriction de leurs droits, et ce dans leur propre intérêt afin de les protéger parfois contre eux-mêmes.
Mon Cabinet peut intervenir à vos cotés dans le cadre de la procédure de protection devant le Juge des Tutelles aboutissant à une mesure de curatelle ou de tutelle, laquelle concerne aussi bien les majeurs que les mineurs.
- Mandat de protection future
Maître Alain BUYSSE peut aussi vous aider à prévoir une situation difficile liée au vieillissement ou à la maladie qui vous empêcherait momentanément ou définitivement d'être en mesure de gérer en toute connaissance de cause vos affaires.
C'est le mandat de protection future institué en 2007 qui permet à une personne, en cas d'impossibilité de gérer ses biens à un moment donné justifiée par un certificat médical, de désigner l'avance celle ou celui qui pourra agir en ses lieu et place dans son intérêt.
Mon Cabinet peut rédiger selon vos choix ce mandat de protection future lequel ne permet pas notamment à la personne désignée par vos soins de vendre vos biens immobiliers.
Ceci est bien entendu une garantie importante pour le cas où votre empêchement ne serait que provisoire.
N'hésitez pas à consulter Maître Alain BUYSSE sur ce point afin d'éviter à vos proches de saisir le Juge des Tutelles et d'assurer vous-même votre avenir.
Mes principaux domaines d'intervention
Informations complémentaires
» Le droit bancaire et du crédit, droit de la consommation
» Le droit Pénal
» Le droit des contrats
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